Comme promis, le gouvernement du Québec dépose sa requête auprès de la Cour d'appel afin de contester la suspension par la Cour supérieure du Québec de certains articles clés de sa Loi concernant les soins de fin de vie.
Hier, le gouvernement fédéral a demandé un sursis de six mois à la Cour suprême du Canada pour se conformer à son jugement sur l'aide médicale à mourir. En réaction, Québec a demandé au même tribunal le droit d'appliquer sa loi en la matière, qui devait entrer en vigueur le 10 décembre prochain.
Le plus haut tribunal du pays avait dit oui à l'aide médicale à mourir le 6 février dernier, en invalidant deux articles du Code criminel, notamment celui qui interdit à un médecin d'aider quelqu'un à s'enlever la vie dans des circonstances bien précises.
Elle avait alors donné un sursis de 12 mois, donc jusqu'au 6 février 2016, aux gouvernements fédéral et provinciaux pour leur permettre de réécrire leur loi, en respectant les nouveaux paramètres décrétés.
C'est justement en raison de ce sursis qu'un juge de la Cour supérieure du Québec a suspendu des articles de la loi québécoise, qui devait entrer en vigueur le 10 décembre prochain.
