Un autre accusé de meurtre vient d'obtenir un arrêt des procédures en raison de délais déraisonnables qui outrepassent les délais fixés par l'arrêt Jordan, de la Cour suprême du Canada.
Accusé d'un meurtre non prémédité survenu en 2013 sur les lieux d'une culture illégale de cannabis située dans le quartier Saint-Michel, à Montréal, Van Son Nguyen, âgé de 52 ans, attendait toujours de subir son procès, au palais de justice de Montréal.
Dans sa décision de 20 pages rendue vendredi, le juge Daniel Payette, de la Cour supérieure du Québec, souligne que les délais à considérer s'élevaient à 55 mois et demi, ce qui est bien au-delà du plafond de 30 mois fixé par le plus haut tribunal du pays dans ce cas-ci.
"Il est vrai que l'infraction reprochée constitue une infraction grave, peut-on lire dans le jugement. Cependant, cette seule gravité ne permet pas de nier le droit constitutionnel de toute personne d'être jugée dans un délai raisonnable."
Le juge ajoute également que les crimes graves sont ceux que l'Était "doit voir à juger rapidement pour préserver la confiance du public".
En juillet dernier, la Cour suprême décrétait un délai maximum de 18 mois pour les causes en cour provinciale et de 30 mois pour les causes en Cour supérieure, tout en prévoyant des exceptions dans certains cas particuliers.
Van Son Nguyen, un citoyen britannique, était détenu depuis son arrestation en 2013 parce qu'il avait blessé mortellement un autre homme après lui avoir infligé 34 coups de machette dans le logement qui abritait une plantation illégale de cannabis.
Quatre ans et quatre mois plus tard, il était toujours en attente de son procès alors qu'il s'agissait d'une affaire plutôt simple, selon le juge Payette, qui estime que les délais n'étaient pas justifiables.
"Certes, le crime dont il est accusé s'avère grave, est-il écrit. Cependant, la seule gravité de l'infraction ne permet pas de mettre ses droits constitutionnels au rancart."
Le juge Payette rappelle que Van Son Nguyen avait admis, en janvier 2013, lors d'une conférence préparatoire, "l'identité de la victime, la chaîne de possession des objets saisis et le nombre de coups assénés à la victime".
Il attribue également une grande partie des délais judiciaires à la poursuite. Par exemple l'enquête préliminaire a été reportée étant donné que le Service de police de la ville de Montréal ne pouvait assigner d'enquêteur à la Couronne.
Étant donné qu'il n'est pas un citoyen canadien, Van Son Nguyen pourrait être déporté plutôt que remis en liberté.
De son côté, le Directeur des poursuites criminelles et pénales (DPCP) a fait savoir qu'il allait prendre le temps d'analyser la décision avant de décider s'il allait la porter en appel.
Depuis l'arrêt Jordan, en juillet 2016, le DPCP dénombrait, en date du 11 mai, 61 requêtes accordées en vertu de délais déraisonnables sur 130 décisions rendues. Au total, 863 requêtes ont été déposées.
Récemment, Sivaloganathan Thanabalasingam, accusé du meurtre de sa femme en 2012, avait bénéficié d'un arrêt des procédures, mais la Couronne a porté la décision en appel.
À l'Assemblée nationale, la porte-parole péquiste en matière de justice, Véronique Hivon, s'est une fois de plus demandé combien d'accusés de meurtre devront être libérés avant que le gouvernement Couillard se décide enfin à invoquer la disposition de dérogation dans le but de bloquer les effets négatifs de l'arrêt Jordan.
"En ce moment, c'est toute la population du Québec qui est indignée", a-t-elle dit en point de presse.
Mme Hivon a affirmé que la Coalition avenir Québec et Québec solidaire avaient une position similaire au PQ dans ce dossier.
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