Peut-on utiliser à la Cour des extraits du compte Facebook de l'ex dans un procès de garde?
Dans l'affaire Droit de la famille 161206, 2016 QCCS 2378, les parties disputent la garde de leurs garçons de 11 et 7 ans. Le père demande la garde, car il prétend que le conjoint de la mère de ses enfants consomme de la drogue.
Le père veut produire comme preuve à la Cour des extraits de la page Facebook de son ex. La mère s'objecte en disant que cette preuve est obtenue illégalement, en violation de ses droits à la vie privée.
Le père a obtenu accès à la page Facebook lorsque son fils échangeait sur FB avec sa mère, dit-il. Avec son cellulaire, le père prend en photo les conversations et fait du copier-coller en supprimant certains extraits.
Ce document est utilisé à la Cour et la mère s'objecte à sa production. La juge doit d'abord trancher si cette preuve est permise.
Le Code civil dit ceci:
2858. Le tribunal doit, même d'office, rejeter tout élément de preuve obtenu dans des conditions qui portent atteinte aux droits et libertés fondamentaux et dont l'utilisation est susceptible de déconsidérer l'administration de la justice.
La Cour retient d'abord la position de la mère qui soutient qu'il a eu accès à sa page Facebook par l'utilisation de son mot de passe. Donc, le père a ainsi porté atteinte au droit fondamental de la mère, au respect de sa vie privée.
Maintenant que cela est établi, la Cour doit décider si cette preuve va déconsidérer l'administration de la justice qui est la deuxième condition:
[55] Ici, la motivation du père est, entre autres, de démontrer que la mère consomme de la drogue et que S... lui en procure. Son intérêt juridique est d'attaquer la capacité parentale de la mère pour ce motif. Sans avaliser le procédé, il faut reconnaître que l'objectif poursuivi, soit celui de faire éclater la vérité sur ses habitudes de consommation, s'inscrit dans la recherche du meilleur intérêt des enfants.
Donc, la juge conclut que cette preuve ne déconsidère pas l'administration de la justice.
Maintenant, il faut analyser la fiabilité et l'intégralité de la preuve. Lorsque la mère a appris que son ex avait accès à son compte, elle a signalé son compte comme étant frauduleux. Ses anciens messages ne sont donc plus accessibles pour personne. Comme les extraits du compte Facebook produits par le père ne sont pas complets, l'intégralité du document n'y est pas et cela empêche à la mère de faire une défense ou de démontrer d'autres extraits. Donc, le document est rejeté. La mère obtient la garde de ses enfants.
Morale de l'histoire? Ce n'est pas toute preuve qui est légale...
VOIR AUSSI SUR LE HUFFPOST
Divorce des parents: les profs disent tout!
