Le gouvernement du Québec est à veille de déposer son projet de loi interdisant le port des signes religieux chez les agents de l'État en situation de coercition et les enseignants. Nombreux sont ceux qui spéculent que le gouvernement pourrait, d'entrée de jeu, utiliser la clause dérogatoire pour éviter toute contestation constitutionnelle de la loi.
Loin d'être une simple formalité, un tel emploi de la clause dérogatoire ébranlerait tant les régimes juridiques québécois et canadien que les valeurs qu'ils incarnent. Il est temps de sonner l'alarme.
La liberté de religion et le droit à l'égalité étaient protégés au Québec par la Charte des droits et libertés de la personne bien avant l'adoption de la Charte canadienne. Le Québec est la seule province à s'être dotée d'une telle charte des droits: plus qu'une simple loi antidiscriminatoire, elle constitue un texte fondateur, inspiré de traités internationaux.
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Les Chartes québécoise et canadienne contiennent une disposition de dérogation permettant aux législateurs de déclarer qu'une loi s'applique, malgré l'effet qu'elle pourrait avoir sur certains droits et libertés. L'utilisation de ces clauses demeure, somme toute, exceptionnelle.
Dans les débats sur la clause dérogatoire, on oublie souvent que les Chartes permettent déjà des restrictions aux droits et libertés.
Devant les tribunaux, le gouvernement peut justifier l'atteinte à un droit, pourvu qu'il poursuive un objectif légitime et que les moyens choisis soient proportionnels. Cet exercice — routinier — devant les tribunaux amène de la transparence et de la rigueur à des débats sociétaux difficiles. C'est cet exercice de justification que la juge en chef de la Cour suprême du Canada a invoqué afin de maintenir la validité du régime québécois régissant les conjoints de fait, et ce, malgré l'existence d'une atteinte au droit à l'égalité.
Avec cette interdiction du port des signes religieux, quel est le véritable objectif poursuivi par le gouvernement? Quelles solutions moins restrictives aurait-il pu employer?
Or, toute cette transparence et ce débat public disparaissent lorsque le gouvernement a recours à la clause dérogatoire au moment même de déposer un projet de loi. Dans notre cas, avec cette interdiction du port des signes religieux, quel est le véritable objectif poursuivi par le gouvernement? Quelles solutions moins restrictives aurait-il pu employer? Quel est le préjudice souffert par les communautés religieuses minoritaires du Québec?
Les réponses à toutes ces questions sont laissées à la spéculation si le gouvernement n'a pas à justifier sa loi devant les tribunaux. Les personnes affectées n'ont pas leur mot à dire. Le débat, tant sociétal que juridique, est court-circuité. Ce ne sont pas que les minorités du Québec, mais bien la société plus largement qui en ressortent perdantes.
Les Chartes québécoise et canadienne incarnent nos valeurs les plus fondamentales. Elles constituent un engagement sociétal de prendre à cœur la dignité et les droits des minorités.
Une société reconnaît la valeur de ses membres lorsqu'elle est prête à expliquer toute atteinte aux droits et lorsque ces atteintes ne vont pas au-delà de ce qui est nécessaire.
L'empressement à invoquer la clause dérogatoire fait le contraire: il indique à certains membres de la société que leurs droits ne sont pas suffisamment importants pour devoir justifier leur limitation. Il rabaisse notre adhésion aux droits fondamentaux — ces droits qui nous définissent.
Signataires:
Perri Ravon, avocate, Juristes Power à Montréal
Azim Hussain, avocat
Gregory Bordan, avocat
Pierre Bosset, professeur de droit public au Département des sciences juridiques de l'UQAM
Jennifer Klinck, associée, Juristes Power
Robert Leckey, professeur, Faculté de droit, Université McGill
Víctor M. Muñiz-Fraticelli, professeur agrégé de droit et de sciences politiques, Université McGill
Shahad Salman, avocate
Andrew Cleland, avocat
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