QUÉBEC – La rédaction du prochain budget Leitão est compliquée par la grève des juristes de l’État, affirme Les avocats et notaires de l’État québécois (LANEQ).
Deux cadres doivent remplacer, depuis janvier dernier, la dizaine de fiscalistes généralement affectés à la rédaction des mesures fiscales qui découlent du budget provincial, selon le président de LANEQ, Me Jean Denis.
De plus, ceux-ci ne peuvent contacter les avocats de Revenu Québec, également en grève, pour valider la mise en application des mesures budgétaires.
«C’est tout le système fiscal qui est en danger légal — je vais appeler ça comme ça —, en insécurité juridique, parce que les avocats n’ont pas été là pour examiner si toutes les mesures étaient légales par rapport aux lois et aux règlements», dit Me Jean Denis.
«Le danger, c’est de tourner les coins ronds», souligne-t-il.
Si le budget du Québec est principalement écrit par des économistes, ceux-ci doivent compter sur des fiscalistes, des juristes spécialisés en droit fiscal, pour sa mise en application. «Ceux qui travaillent au ministère des Finances comme fiscalistes, c’est eux qui créent la mesure fiscale, qui l’écrivent» pour mettre en oeuvre les orientations du gouvernement, explique Me Jean Denis.
Les orientations budgétaires doivent notamment respecter la Loi sur le revenu, ainsi que d’autres lois et règlements. «Il faut que les mesures proposées correspondent à ce que le gouvernement et l’État peut faire en matière fiscale», poursuit-il.
«S’ils ne sont pas là, la rédaction des modifications fiscales risque d’en souffrir, ajoute Me Jean Denis. Des économistes peuvent l’écrire, mais ils n’ont pas toutes les notions légales.»
Le cabinet du ministre des Finances, Carlos Leitão, a référé notre demande de commentaire au bureau du président du Conseil du trésor, chargé des négociations avec les juristes de l’État.
«Il est certain qu'une grève a des conséquences - celle que nous vivons en ce moment ne fait pas exception», a affirmé, dans un courriel, l’attachée de presse du ministre Pierre Moreau.
Toutefois, «la livraison du Budget n'est pas menacée», précise-t-elle.
Retard législatif
La grève des juristes de l’État entre dans sa 18e semaine et les négociations semblent être dans une impasse. Une nouvelle rencontre avec les négociateurs du gouvernement a toutefois eu lieu mardi, à la demande de LANEQ.
Les juristes souhaitent obtenir la parité salariale avec les procureurs aux poursuites criminelles et pénales, ainsi que la création d’un comité de rémunération indépendant.
Lundi, LANEQ soulignait que le gouvernement a octroyé plus d’un millier de contrats pour une valeur de 868 millions$ depuis le début de la grève des juristes. Une décision «complètement irresponsable» sans conseils juridiques, selon le syndicat.
Le moyen de pression retarde également le dépôt de projets de loi, comme l’a admis le ministre de l’Éducation mardi au sujet de sa volonté de permettre aux enfants sans-papiers de fréquenter les écoles du Québec. «Vous aurez compris que, s’il n’y a pas de juristes, j’ai de la difficulté à déposer un projet de loi», a convenu Sébastien Proulx.
«Moi, j’ai hâte de déposer mon projet de loi», a-t-il ajouté.
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