MONTRÉAL - La Cour supérieure commencera à entendre lundi la cause des victimes de la tragédie de Lac-Mégantic pour déterminer s'ils pourront recevoir plus de 431 millions $ en compensation - mais le juge pourrait en décider tout autrement en invalidant le processus de règlement.
Les avocats du Canadien Pacifique (CP) - seule entreprise jugée responsable dans la catastrophe qui ne participe pas au règlement judiciaire - plaideront que les démarches sont illégitimes et injustes, selon les documents de la cour.
Bien que les familles des 48 victimes méritent une compensation, il n'appartient pas au CP de les rembourser puisqu'elle n'a rien à se reprocher dans le déraillement et l'explosion du train qui appartenait à la Montréal Maine and Atlantic Railway (MMA), a expliqué son porte-parole Martin Cej, dans un courriel.
L'avocat Jeff Orenstein du Groupe des droits des consommateurs, a aidé les plaignants à lancer un recours collectif contre quelque 25 entreprises qui auraient été impliquées dans l'accident. Le recours a toutefois été suspendu en attendant le règlement de la compensation.
Si le juge de la Cour supérieure donne son aval à cette entente, toutes les entreprises qui participent au versement de 431 millions $ seront déchargées légalement de toute procédure judiciaire au Canada et aux États-Unis et elles seront retirées de façon permanente du recours collectif.
Or, selon les documents de la cour, le Canadien Pacifique croit que le processus de faillite - qui est lié au recours collectif - devrait être entendu en Cour fédérale et non à la Cour supérieure du Québec.
La MMA, qui avait des filiales au Canada et aux États-Unis, n'a pas pu assumer tous les frais d'assurance liés à la catastrophe et elle a dû se placer sous la protection de la Loi sur les arrangements avec les créanciers des deux côtés de la frontière.
Près de 4000 personnes ont intenté un recours collectif contre 25 entreprises, dont la MMA. Toutes ces sociétés - sauf le CP - ont accepté de verser une compensation aux victimes à la condition d'être déchargées légalement de toute procédure judiciaire. L'offre de 431,5 millions $ a été acceptée unanimement le 8 juin dernier.
"(Les entreprises) versent cet argent en échange de leur décharge légale et celle-ci doit aussi être approuvée dans le processus de faillite", a expliqué M. Adessky. Voilà pourquoi il est important que les victimes gagnent contre la requête du CP, selon lui.
Si le CP arrive à convaincre le juge, les victimes et les instigateurs du recours collectif pourraient avoir lancé des procédures judiciaires onéreuses de plusieurs années sans revoir la couleur de leur argent, selon le contrôleur responsable de la faillite de la MMA.
"Le CP tente de mettre fin aux procédures de la Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies afin d'interrompre le règlement de la compensation", a affirmé Andrew Adessky, du groupe conseil Richter.
Le Canadien Pacifique suggère dans les documents de la cour que les procédures touchant la MMA - une entreprise liée aux compétences du gouvernement fédéral - ne devraient pas être traitées devant une cour provinciale.
Elle ajoute que le règlement est injuste puisque si les entreprises sont déchargées légalement, il serait impossible pour elle de les poursuivre en retour.
"Le fonds de compensation ne devrait pas être utilisé pour libérer légalement ces parties responsables du déraillement des actions légales futures. Le CP considère qu'elle n'est pas responsable de l'accident, étant donné que le train n'était pas opéré par des employés du CP et qu'il ne se promenait pas sur ses chemins de fer. Ce n'était pas non plus ses locomotives, ses wagons ou ses produits non plus", a souligné Martin Cej.
Me Jeff Orenstein a indiqué que sa cause avait été autorisée par un juge en mai, mais les procédures ont été suspendues en attendant la décision du juge de la Cour supérieure. Il a ajouté que le CP serait poursuivi s'il refuse de contribuer au fonds de compensation.
Les audiences devant le juge Gaétan Dumas commenceront lundi, Sherbrooke.
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