MONTRÉAL _ Le Canadien Pacifique (CP) se réjouit d'une récente décision de la Cour d'appel fédérale, qui confirme les limites de sa responsabilité juridique dans le cas de déraillements de convois de produits toxiques volatils.
Le tribunal a confirmé en décembre que le CP avait raison de faire porter à l'expéditeur une bonne partie de la responsabilité juridique dans le cas de poursuites intentées à la suite d'un déraillement.
Les entreprises expéditrices avaient porté plainte à l'Office des transports du Canada, plaidant que le CP (TSX:CP) tentait de se dégager de ses obligations juridiques en limitant sa responsabilité grâce à une provision de la convention sur les tarifs ferroviaires.
L'Office des transports avait donné raison aux expéditeurs en 2013, mais la décision du tribunal quasi judiciaire indépendant a été renversée en décembre par la Cour d'appel fédérale.
La convention sur les tarifs du CP prévoit qu'en cas de déraillement, le transporteur ne peut être tenu responsable dans le cadre de poursuites intentées notamment pour des décès causés par des produits toxiques volatils ou des dommages causés à l'environnement, à moins qu'il soit démontré que le transporteur a été le seul acteur négligent ou coupable d'une faute intentionnelle.
Les avocats dans cette affaire soutiennent que la décision de la Cour d'appel fédérale ne touche que le transport de produits toxiques volatils, comme du gaz liquéfié ou comprimé, mais qu'elle pourrait être interprétée plus largement pour inclure d'autres marchandises _ comme du pétrole brut.
