Québec veut renforcer la gouvernance et l'éthique au sein des 46 ordres professionnels de la province, donnant ainsi suite à certaines recommandations du rapport de la Commission Charbonneau.
La ministre de la Justice, Stéphanie Vallée, a présenté mercredi le projet de loi 98, destiné à inciter les travailleurs à dénoncer des actes répréhensibles de leur ordre professionnel, en protégeant les dénonciateurs d'éventuelles représailles. Le projet de loi prévoit aussi faciliter le déclenchement d'enquêtes.
Le Code des professions prévoit déjà des moyens d'intervention qui vont de l'accompagnement à la tutelle. Le projet de loi, lui, viendra simplifier le mécanisme qui permet à l'Office des professions d'enquêter et d'obtenir des réponses.
« Difficile actuellement, pour l'Office, de prendre les devants », a expliqué la ministre de la Justice, Stéphanie Vallée. Les nouveaux pouvoirs permettront à l'Office d'intervenir et d'enquêter dès que des informations sont portées à sa connaissance, réduisant ainsi les délais. Auparavant, toute enquête devait au préalable nécessiter le feu vert de la ministre.
Ces outils additionnels permettront de mieux protéger le public, croit la ministre, qui rappelle qu'il s'agit de la mission première des ordres professionnels, et non « d'assurer le corporatisme de la profession ».
Protéger les dénonciateurs de représailles
Si elle est adoptée, la loi protégera mieux d'éventuelles représailles les membres des ordres professionnels qui seraient appelés à témoigner pour dénoncer des actes répréhensibles au sein de leur profession.
À supposer qu'une personne ait joué un rôle dans l'acte qu'elle dénonce, il pourrait « ne pas y avoir de poursuites en matière professionnelle contre cette personne-là si elle avait enfreint son code de déontologie, par exemple », a précisé la ministre Vallée.
Des pratiques controversées
Stéphanie Vallée a expliqué en conférence de presse que le projet de loi 98 répond à quatre des recommandations contenues dans le rapport de la Commission sur l'octroi et la gestion des contrats publics dans l'industrie de la construction, connue sous le nom de la Commission Charbonneau.
Cette commission, a rappelé la ministre, « a levé le voile sur de nombreuses pratiques controversées notamment en matière de gouvernance et d'éthique ».
«La crise qui a secoué l'Ordre des ingénieurs fait partie des situations qui ont été mises de l'avant au cours des dernières années par les médias et qui ont mené à une réflexion importante sur le rôle que pouvait jouer l'Office.» - Stéphanie Vallée, ministre de la Justice du Québec
« Dans le cas de l'Ordre des ingénieurs, a expliqué Mme Vallée, une enquête a été menée, mais il a fallu que j'autorise préalablement l'Office à mener cette enquête. L'Office ne pouvait pas intervenir sur la simple foi d'informations qui lui étaient transmises [...] Il faut permettre à l'Office de jouer pleinement son rôle de contrôle auprès des ordres professionnels. »
Une formation bonifiée
Si le projet de loi 98 est adopté, il fera en sorte d'imposer aux ordres professionnels d'offrir de la formation en matière d'éthique et de déontologie à ses membres. Toute personne aspirant à faire partie d'un ordre professionnel devra aussi suivre cette formation.
En vertu de cette pièce législative, les ordres professionnels devront améliorer la formation des administrateurs quant au rôle du conseil d'administration.
Enfin, l'éventuelle loi aura pour effet d'allonger le délai de prescription pour certaines poursuites pénales prévues au Code des professions.
Parmi les nouvelles mesures qu'amène le projet de loi 98, notons qu'en excluant le président, le nombre maximal de membres d'un C. A. sera réduit à 15 et que le nombre de membres issus du grand public sera accru.
Au Québec le Code des professions qui est la loi-cadre en la matière a été adopté en 1973.
Une commission d'enquête qui entraîne des changements
La ministre de la Justice a rappelé que 80 % des recommandations de la Commission Charbonneau nécessitaient des modifications législatives et réglementaires. « En date d'aujourd'hui, le gouvernement donne suite, en tout ou en partie, à 22 des recommandations de la Commission », a déclaré Stéphanie Vallée.
Depuis qu'elle a été nommée ministre responsable des Lois professionnelles, Stéphanie Vallée dit avoir autorisé trois enquêtes qu'a ensuite menées l'Office des professions. Ce sont l'Ordre des ingénieurs, le Barreau du Québec et la Chambre des huissiers qui en ont fait l'objet.
Dans un avenir rapproché, Québec va consulter les ordres professionnels sur la pertinence de divulguer ou pas, au grand public, les salaires de leurs administrateurs. Il s'agit d'un autre enjeu qu'avait soulevé la commission Charbonneau.
