Le gouvernement fédéral lance des consultations en ligne pour connaître l'avis des Canadiens sur les infractions liées à la prostitution pour « éclairer » sa réponse à la décision de la Cour suprême du Canada dans l'affaire Bedford.
Rappelons qu'en décembre dernier, la Cour suprême du Canada a invalidé les lois interdisant de solliciter, de vivre des fruits de la prostitution et de tenir une maison de débauche. Elle a cependant suspendu l'application de sa décision pour un an, afin de permettre à Ottawa de réviser le Code criminel s'il le juge nécessaire.
« Tous les Canadiennes et les Canadiens sont invités à faire part de leurs idées et points de vue sur cette question. »
— Communiqué de presse du gouvernement fédéral
Ottawa a déjà clairement indiqué son intention de présenter un nouveau projet de loi sur cette question, et ce, avant décembre prochain - date à laquelle les lois actuelles ne seront plus valides. Le ministre de la Justice, Peter MacKay a affirmé qu'Ottawa avait déjà commencé à rédiger le projet de loi.
Le gouvernement dit cependant désormais qu'il souhaite que sa politique reflète les valeurs du Canada et c'est pourquoi il lance cette consultation, dit-il.
« Notre gouvernement s'inquiète des torts considérables que la prostitution cause aux communautés, aux personnes qui se livrent à la prostitution et à d'autres personnes vulnérables », dit le gouvernement lundi par voix de communiqué de presse.
« Il est hors de question de ne rien faire. »
— Peter MacKey, ministre de la Justice
La consultation en ligne sera ouverte du 17 février au 17 mars 2014, dit le ministère de la Justice.
Exemple de questions du gouvernement :
- À votre avis, l'achat de services sexuels auprès d'un adulte devrait-il constituer une infraction criminelle?
- Si vous appuyez la vente ou l'achat de services sexuels, quelles restrictions prévoyant où et comment cela peut se dérouler devraient être imposées, le cas échéant?
- Croyez-vous que le fait de bénéficier financièrement de la prostitution d'un adulte devrait constituer une infraction criminelle?
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