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Projet de loi 87 sur les lanceurs d'alertes : La Protectrice du citoyen demande d'élargir la loi

PC

QUÉBEC – La Protectrice du citoyen demande au gouvernement Couillard d’élargir la portée du projet de loi 87 qui vise à protéger les lanceurs d’alertes.

Le projet de loi se veut une réponse aux recommandations de la commission Charbonneau. Toutefois, de nombreux critiques estiment que sa portée est trop restreinte. La nouvelle loi ne protégerait que les lanceurs d’alertes employés directement par l’État québécois.

La Protectrice du citoyen, qui sera chargée d'appliquer la nouvelle loi, estime que celle-ci devrait s’appliquer au domaine municipal, aux organismes largement financés par le public (telles les résidences privées pour personnes âgées), de même qu’au secteur privé lorsqu’il interagit avec l’État.

Toutefois, la Protectrice du citoyen ne croit pas que la future loi doive s’appliquer au secteur privé en dehors de ses contrats avec le gouvernement. «Je pense qu’il faudrait une autre législation que celle-là. Il ne faut pas tout confondre. C’est la logique des finances publiques qui est la base de cette loi», a expliqué Raymonde Saint-Germain quelques minutes avant de témoigner en commission parlementaire.

«Par contre, la loi peut être un modèle, à certains égards, pour les entreprises privées qui voudraient se donner un mécanisme de divulgation», ajoute Raymonde Saint-Germain.

Au sujet des municipalités, Raymonde Saint-Germain propose deux pistes de solution. Le gouvernement pourrait soit protéger les lanceurs d’alertes dans le cadre de la Loi sur l’éthique et la déontologie en matière municipale, soit élargir le mandat du projet de loi 87 pour y assujettir les municipalités.

Raymonde Saint-Germain s’est dite encouragée par l’ouverture démontrée la veille par le ministre responsable du dossier, Sam Hamad. Celui-ci a déclaré en commission parlementaire qu’il pourrait revoir la loi afin d'y inclure les actes répréhensibles commis dans le cadre d’un contrat avec l’État.

Toutefois, la Protectrice du citoyen rappelle que son organisme aura besoin de fonds supplémentaires pour mener à bien ce nouveau mandat que le gouvernement souhaite lui confier.

Le montant nécessaire n’est toutefois pas «substantiel», précise-t-elle. Après tout, il ne s’agit pas de créer un nouvel organisme.

«On ne parle pas de plusieurs millions de dollars, dit Raymonde Saint-Germain. Mais c’est certain que cette loi appelle une mise en application sérieuse et on ne peut pas penser que le Protecteur du citoyen — qui a déjà beaucoup de responsabilités, dont les ressources sont largement utilisées — pourrait appliquer une telle loi sans avoir des ressources additionnelles.»

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