Monsieur le Ministre,
D'abord, laissez-moi vous féliciter pour les orientations énoncées dans le dernier budget 2015-16. Nous attendrons prudemment au 31 mars 2016 avant d'applaudir l'atteinte du déficit zéro, mais je continuerai personnellement d'encourager le gouvernement à atteindre l'équilibre budgétaire dans le présent exercice financier.
Je vous écris toutefois aujourd'hui pour ajouter au débat entourant la réforme de la fiscalité québécoise, réforme proposée dans le Rapport Godbout et qui a déjà fait l'objet de deux textes sur ce blogue (ici et ici). Je comprends que vous avez déjà tenu des rencontres à huis clos au cours du mois de juin et qu'il y aura une Commission parlementaire sur le sujet en septembre prochain. Cela dit, j'aimerais apporter une première contribution en partageant avec vous quelques-unes de mes préoccupations.
1. Appliquer le rapport Godbout intégralement ou pas du tout?
On raconte que le rapport Godbout doit être appliqué intégralement ou pas du tout. Je ne suis pas d'accord. Si la finalité - réformer la fiscalité de façon à favoriser des formes de taxation moins nocives pour l'économie - est respectable, il demeure que les recommandations Godbout reflètent des choix qui vont au-delà de la simple efficacité des modes d'imposition. Si vous lisez les deux blogues suggérés plus haut, certains choix ou non-choix sont clairement idéologiques et donc reflètent les préférences philosophiques des auteurs. Le débat en Commission parlementaire devra donc permettre une ouverture à d'autres recommandations qui permettent l'atteinte du but sans quoi l'exercice ne sera, encore une fois, qu'une entreprise gouvernementale de marketing (et dont on avait en horreur du temps du gouvernement Charest).
2. Le financement de la santé et l'éducation doivent faire partie de l'équation
Si on comprend que la fiscalité québécoise englobe les impôts, les taxes et les tarifs perçus par le gouvernement pour financer les services publics jugés essentiels, réformer la fiscalité québécoise en faisant abstraction des deux secteurs de l'activité économique et gouvernementale les plus coûteux m'apparaît surréaliste. Après tous les rapports pondus sur le sujet, si quelqu'un doute encore que les problèmes d'endettement structurels du Québec peuvent se régler sans revoir le financement de la santé, c'est qu'il vit dans le déni. Par ailleurs, si on peut convenir que l'éducation primaire et secondaire peut être considérée comme une mission essentielle de l'État, il serait temps que le financement des études post-secondaires soit revu et ce, pour toutes sortes de raisons (faible taux de diplomation, financement de programmes qui ne répondent pas aux besoins du marché, trop d'années pour obtenir le diplôme, etc.). Je conviens que la classe politique est traumatisée suite au printemps 2012. Ce n'est pas une raison pour faire payer à d'autres secteurs notre lâcheté à aborder à nouveau la question.
3. Une réforme qui doit aboutir à une baisse d'impôts plutôt qu'à de nouveaux programmes de redistribution aux résultats douteux
La Commission Godbout s'est donné la consigne d'effectuer cette réforme à coût nul. C'est une erreur. La réforme doit aboutir à une baisse d'impôts. Irréaliste? Je ne le crois pas. Le Québec est la province qui "se paie" des programmes qui n'existent nulle part ailleurs au Canada (13 milliards $ de plus selon Raymond Bachand). Le Québec est aussi la province qui se vante d'avoir des programmes de redistribution les plus luxueux. Je comprends qu'il peut être tentant d'ajouter au fardeau de la redistribution, mais il vient un temps où on doit redonner au citoyen le fruit de son travail et opter pour des baisses d'impôts. Je trouve donc déplorable le milliard de dollars que la Commission Godbout détourne dans de tels programmes: rehaussement du montant personnel de base à 18 000 $ (coût 225 M$); nouveau bouclier fiscal (90 M$); nouvelle prime aux travailleurs d'expérience (275M$); bonification de la prime au travail (107 M$); ajout au crédit d'impôt pour solidarité (310M$) dont nous n'aurions pas besoin si on n'augmentait pas la TVQ. Total: 1,07 milliard $ qui curieusement, équivaut presque à ce que le gouvernement récolterait d'un ajout de 1% de TVQ.
Si j'ajoute à cela certains crédits d'impôt qui, curieusement, auraient pu être abolis, mais qui ne l'ont pas été pour des raisons sans doute idéologiques (déductions pour cotisations syndicales et professionnelles, crédits d'impôt aux fonds fiscalisés), c'est presque 500 M$ qui n'ont pas à être payés par l'ensemble des contribuables du Québec et qui, dans certains cas, n'existent qu'au Québec.
4. Un nouveau dosage qui n'en est pas un
Si la Commission Godbout avait opté pour le meilleur "dosage" possible de taxation, il aurait remplacé des impôts trop élevés par une tarification en lien avec le coût des services publics. Ce n'est pas ce qu'il a fait (mis à part l'augmentation des tarifs d'électricité). Au lieu de cela, il ajoute une série de taxes (+1% TVQ; taxe sur les primes d'assurance, taxe tabac, et boissons, taxe pour une voiture de luxe et surtout une taxe sur les carburants de 5 cents pour un total de 2,7 milliards $).
En plus d'ajouter aux écarts de taxation avec les autres provinces (3% d'écart de taxes à la consommation avec l'Ontario, et encore plus d'écarts pour le prix de l'essence), cette réticence à opter pour la tarification plutôt que pour une taxation n'annonce qu'une seule chose: on se réserve des hausses de tarification pour une prochaine fois car, ne nous illusionnons pas, cette prochaine fois, elle viendra.
5. L'éco-fiscalité n'est pas une priorité
Gouverner, c'est choisir, nous dit-on. Votre gouvernement coûte très cher lorsqu'il s'agit de mesures environnementales (l'éolien, par exemple). Or, cette hausse de 5 cents sur le carburant qui rapporterait 600 M$ est tout ce qu'il y a de plus nocif pour l'économie, dans un contexte où la population active diminue et qu'on peine à faire créer la richesse par l'entreprise privée au Québec. Pas une bonne idée surtout qu'on y voit là l'extraordinaire difficulté pour la Commission à ne pas profiter de l'occasion pour y injecter ses préférences idéologiques.
6. Hausses des tarifs d'électricité
Avant d'augmenter les tarifs d'électricité, est-on vraiment certain qu'on a judicieusement évalué la productivité du monopole détenu par Hydro-Québec? Vraiment? Une analyse rigoureuse est requise avant de proposer une quelconque augmentation des tarifs, même si conceptuellement, voilà à peu près le seul bon exemple d'un redosage qui remplace des impôts trop élevés par une tarification qui est en lien avec la consommation réelle du citoyen et les prix comparatifs du marché.
Conclusion
Laissez-moi me répéter. Une réforme de la fiscalité québécoise ne peut faire abstraction de répondre aux véritables questions. Partout en Occident, la cloche a sonné pour ce qui est des États qui vivent au-delà de leurs moyens. Nous ne sommes certes pas la Grèce, mais lorsque la prochaine récession sonnera, nous ne serons pas plus avancés si nous n'avons pas répondu à une question très simple: "Le gouvernement a-t-il d'affaire là-dedans?"
Voilà ce qui devrait être à la base de la réflexion des deux commissions gouvernementales sur la révision des programmes (commission Robillard) et de la fiscalité (commission Godbout). À défaut de faire l'exercice, nous ne remettons qu'à plus tard le véritable travail.
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