La promesse de Québec d'accorder aux municipalités le pouvoir de décréter unilatéralement les conventions collectives de leurs employés est-elle inconstitutionnelle?
Un texte de Denis-Martin Chabot
Vérification faite : oui.
«Ça ne tient pas la route des tribunaux, ça ne passe pas la rampe [...] Il y a eu trois décisions de la Cour suprême qui sont venues baliser le droit de négociation et qui sont venues dire que c'est un droit fondamental.»
- Marc Ranger, directeur québécois du SCFP
Les experts confirment que trois jugements de la Cour suprême du Canada, rendus en janvier 2015, confèrent la reconnaissance constitutionnelle au droit de grève et au droit de négocier.
D'abord, dans une cause opposant des associations de policiers de la Gendarmerie royale du Canada et le gouvernement fédéral (Association de la police montée de l'Ontario c. Canada), le plus haut tribunal au pays a déclaré que la liberté d'association inscrite dans la Charte des droits et libertés incluait le droit de se syndiquer.
Dans un autre jugement opposant la Fédération du travail de la Saskatchewan et le gouvernement de cette province (Saskatchewan Federation of Labour c. Saskatchewan), la Cour a statué que le droit de négocier et de faire la grève est inclus également dans la Charte.
Par contre, dans un troisième jugement, Meredith c. Canada, la Cour a reconnu le droit du législateur d'imposer par décret des conditions de travail, mais cela, uniquement lors de circonstances exceptionnelles.
Ainsi, la Cour a jugé que le gouvernement Harper pouvait invoquer la crise financière de 2008 pour réduire les hausses salariales de ses fonctionnaires.
À la lumière de ces jugements, le gouvernement Couillard semble vouloir imposer l'arbitrage aux employés municipaux. Les experts consultés croient que cela aussi irait à l'encontre des décisions de la Cour suprême.
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