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action collective

Elles demandent Ă  la cour d'autoriser une action collective contre le gouvernement.
Les renseignements personnels et financiers de milliers de contribuables canadiens ont été compromis depuis la création de la Prestation canadienne d'urgence.
Si vous avez été un usager ou un chauffeur d'Uber en date d'octobre 2016, vous pourriez être admissible à rejoindre ce recours.
Si vous avez contracté une hypothèque auprès de cette banque, cette annonce pourrait vous concerner.
Un règlement concernant l'étiquetage de certains produits dans le cadre d'une action collective a été approuvé par la Cour supérieure du Québec.
Le recours collectif en question ne sert aucunement les besoins de la société québécoise.