Nouvelle loi sur la prostitution, réglementation concernant le transport des matières dangereuses par train et programme de remplacement du pont Champlain. Voici 6 des 33 projets qui ont eu force de loi en 2014, et 6 autres à surveiller en 2015.
C-23 - Loi sur l'intégrité des élections (19 juin 2014)
PC
C-24 - Loi renforçant la citoyenneté canadienne (19 juin 2014)
PC
C-31 - Loi no 1 sur le plan d'action économique de 2014 (19 juin 2014)
PC
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C-36 - Loi sur la protection des collectivités et des personnes victimes d'exploitation (6 novembre 2014)
PC
C-17 - Loi visant à protéger les Canadiens contre les drogues dangereuses (Loi de Vanessa) (6 novembre 2014)
PC
C-13 - Loi sur la protection des Canadiens contre la cybercriminalité (9 décembre 2014)
PC
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Six projets de loi à surveiller en 2015
- C-44, Loi sur la protection du Canada contre les terroristes. Une loi qui accorde plus de pouvoirs à l'étranger au SCRS et à la GRC dans leur lutte contre le terrorisme.
- C-42, Loi visant la délivrance simple et sécuritaire des permis d'armes à feu. Une loi sur l'acquisition, la possession et la classification des armes, qui propose l'assouplissement des règles sur les armes à autorisation restreinte.
- C-43, Loi no 2 sur le plan d'action économique de 2014. Mise en oeuvre du dernier budget et plus, notamment la fin des frais de facturation papier dans les télécommunications et le récent crédit d'impôt aux PME sur l'assurance-emploi.
- C-46, Loi sur la sûreté des pipelines. Un projet de loi qui accroît la responsabilité et les obligations des entreprises dans la sécurité des pipelines.
- C-33, Loi sur le contrôle par les Premières Nations de leurs systèmes d'éducation. Une loi qui exige que les systèmes d'éducation des Autochtones respectent des normes imposées par Ottawa.
- C-586, Loi modifiant la Loi électorale du Canada et la Loi sur le Parlement du Canada. Une loi qui vise à donner plus de pouvoirs aux députés, notamment celui de pouvoir contester le chef de leur propre parti.