Des entreprises soupçonnées de corruption obtiennent encore des contrats publics. Et elles peuvent passer entre les mailles du système et éviter d'être punies par l'Autorité des marchés financiers, a appris Radio-Canada.
Un texte d’Anne Panasuk, d’Enquête
Qu’est-il arrivé à toutes ces entreprises de construction dont il a été question à la commission Charbonneau, qui ont avoué avoir truqué les appels d’offres, participé à la collusion et émis des factures de complaisance?
La plupart travaillent et obtiennent des contrats, malgré les différentes lois que le Québec a adoptées pour lutter contre la corruption. En fait, elles travaillent plutôt grâce à ces lois.
« On peut en déduire que l’Autorité des marchés financiers (AMF) leur a donné l’autorisation d’obtenir des contrats publics », explique Martine Valois, professeure à la Faculté de droit de l’Université de Montréal.
Pourtant, le gouvernement avait promis de faire le ménage.
Un premier coup de balai a été fait en 2011 avec la Loi concernant la lutte contre la corruption.
Cette loi a créé le Registre des entreprises non admissibles aux contrats publics (RENA). On y retrouve les contractants déclarés coupables d’une infraction.
Le coup de filet donné avec cette loi a permis d’attraper quelques gros poissons, comme Hershey Canada, Korean Airlines, Cathay Pacific… des entreprises qui n’ont pas été nommées à la commission Charbonneau.
Mais ce sont surtout des centaines de petits poissons qui ont été attrapés : des petits commerces qui ont tenté d’éviter de payer la taxe d’accise. Des commerces qui n’auraient pas soumissionné à des contrats publics, de toute façon.
Registre des entreprises autorisées
Le deuxième coup de balai a été donné, en 2012, avec une loi adoptée par le gouvernement péquiste : la Loi sur l’intégrité en matière de contrats publics.
Elle a créé le Registre des entreprises admissibles à soumissionner sur les contrats publics (REA), à partir d’un certain montant.
Les entreprises doivent être sur ce registre pour soumissionner à des contrats publics de plus de 5 millions de dollars. À Montréal, ce seuil a cependant été abaissé à 100 000 $.
Pour être sur le REA, l'Unité permanente anticorruption (UPAC) doit d’abord mener une enquête sur l’intégrité de l’entreprise qui en fait la demande. Ensuite, l’Autorité des marchés financiers accorde l’autorisation, ou non.
En cas d’échec, l’entreprise glisse automatiquement sur le RENA et est inadmissible à soumissionner sur tout contrat public pour cinq ans.
REA et RENA en bref
REA
Le Registre des entreprises autorisées à conclure des contrats publics est géré par l'AMF. Grâce à cette autorisation, les compagnies peuvent soumissionner aux contrats publics de plus de 5 millions de dollars (plus de 100 000 dollars à Montréal).
Il y a actuellement quelque 3000 entreprises inscrites au REA.
RENA
Le Registre des entreprises non admissibles aux contrats publics est constitué des compagnies déclarées coupables d’une infraction.
Les entreprises déclarées coupables sont interdites de soumissionner sur tout contrat public durant cinq ans. Ce registre est sous la responsabilité du Conseil du Trésor.
Échappatoire
Pour éviter de se retrouver ainsi en pénitence, des entreprises ont trouvé une échappatoire.
En vertu de la loi, l’AMF doit prévenir les compagnies d’un éventuel refus lorsqu’elle étudie leur demande pour être sur le Registre des entreprises autorisées.
Elles peuvent alors se désister, se retirer du processus… et éviter de glisser sur le RENA.
C’est ce qu’on fait plus de 300 entreprises, a appris Radio-Canada. Ces dernières conservent ainsi leur droit de soumissionner sur tous les contrats de moins de 5 millions de dollars et de moins de 100 000 $ à Montréal.
Et il y a beaucoup de contrats à effectuer dans les municipalités en bas du seuil de 5 millions.
Le commissaire associé aux vérifications de l’UPAC, Marcel Forget, est bien conscient de cette échappatoire.
Moins d’entreprises que prévu ont effectué une demande d’autorisation à l’AMF, nous dit-il, car elles peuvent continuer à travailler sans faire le ménage que leur demanderait l’AMF pour correspondre aux critères d’intégrité.
Il souhaite un abaissement du seuil à partir duquel les entreprises peuvent soumissionner sans le feu vert de l’AMF.
Selon son évaluation, un seuil à 100 000 $ aurait obligé 24 000 entreprises à demander l’autorisation. Il y a actuellement quelque 3000 entreprises inscrites au REA.
Plus de pouvoir à l’AMF
Une autre modification législative a réduit la portée des lois pour lutter contre la corruption.
En 2015, le gouvernement libéral a adopté une loi au drôle de nom : « Loi visant principalement la récupération de sommes payées injustement à la suite de fraudes ou de manoeuvres dolosives dans le cadre de contrats publics. »
Elle a mis en place un programme de remboursement volontaire de sommes que des organismes, villes ou ministères auraient payées en trop à des entreprises.
Grâce à ce programme, les entreprises qui y participent - comme SNC-Lavalin - évitent des poursuites.
Mais cette loi cache autre chose. On y retrouve des dispositions à la toute fin qui n’ont aucun lien avec l’objectif principal de la loi. Elles détricotent les lois précédentes et accroissent le pouvoir de l’AMF.
Une entreprise déclarée coupable ici ou à l’étranger ne perd plus automatiquement le droit de soumissionner sur des contrats publics de plus de 5 millions de dollars.
L'AMF a maintenant le pouvoir d'inscrire ces compagnies sur le Registre des entreprises admissibles. C’est à sa discrétion.
L’AMF n’a pas à expliquer ses décisions au public et elle n’est pas soumise à la Loi sur l’accès à l’information.
« L’Autorité des marchés financiers devient la commission des libérations conditionnelles des entreprises parce qu’elle va décider si oui ou non l’entreprise est suffisamment réhabilitée », explique Martine Valois, professeure à la Faculté de droit de l’Université de Montréal, ajoutant qu’avec ces modifications on « enlève toutes les dents à la législation » pour lutter contre la corruption.
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