Dans les pays de l'ex-Union soviétique, il était interdit de s'opposer aux politiques officielles du gouvernement. Ai-je encore le droit de m'opposer pacifiquement à la politique pétrolière du Canada sans me faire harceler par la GRC?
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Au moment d'écrire ces lignes, la chambre des Communes se penche sur le projet de loi C-51 pour augmenter les pouvoirs du SCRS dans le but de contrer la menace terroriste. Et pendant ce temps, on lit dans un document de la GRC que celle-ci voit dans l'opposition au pétrole une «menace croissante». Pourtant, au mois de janvier, lorsque les djihadistes faisaient feu sur les caricaturistes, tous proclamaient qu'ils «étaient Charlie», c'est-à-dire qu'ils soutiennent la liberté d'expression dans les médias. La liberté d'expression dans notre société est-elle compatible avec notre désir de vivre à l'abri des balles de tireurs fous? En autres mots, est-il possible de dire «Je suis Charlie» sans avoir une épée de Damoclès au-dessus de notre tête?
Beaucoup de citoyens se sentent menacés après ces tragédies qui frappent l'imaginaire. Les événements de Saint-Jean-sur-Richelieu, sur la Colline parlementaire d'Ottawa, en France, au Danemark, et ailleurs sont spectaculaires. Pourtant, on pourrait en dire autant de Jason Bourque qui a abattu trois membres de la gendarmerie à Moncton, au Nouveau-Brunswick. Toutefois, ce dernier n'a pas commis ses crimes à cause de l'endoctrinement de fondamentalistes religieux.
À Halifax, deux jeunes adultes sont présentement accusés d'avoir comploté pour ouvrir le feu dans un centre d'achat le jour de la Saint-Valentin pour le «kick» de semer la mort durant la journée vouée à l'amour. Certes, on connaîtra tous les faits reliés à cette affaire à la fin du procès; pour le moment, ce que j'en sais, c'est que ce n'est pas du terrorisme, mais plutôt une bêtise meurtrière comme on en voit régulièrement dans les manchettes en Amérique du Nord? Oui, les forces policières ont pu prévenir l'hécatombe à Halifax. Bravo! Et elles l'ont fait sans C-51!
Remettons les choses en perspective! En 2014, au Canada, on dénombre cinq décès par des tueurs fous. Cinq décès qui créent le sentiment de panique justifiant C-51. Durant la même période de temps, sur les routes du Canada, il y a eu combien de décès dus à des accidents d'automobile? Malgré un bilan des «morts » à toutes les fins de semaine dans les journaux, combien de personnes sont paniquées lorsqu'elles montent à bord de leur voiture? Mourir dans un accident de la route ou par balle, lequel est le plus terrifiant? Si votre heure est arrivée, est-ce que vous choisiriez plutôt d'être incinérées par l'explosion du pétrole d'un train fou comme à Lac-Mégantic?
Le gouvernement Harper veut profiter du climat d'insécurité pour donner plus de pouvoirs au SCRS. Dans une démocratie, le problème fondamental, c'est d'avoir «une police de la police» c'est-à-dire un organisme qui empêchera tout abus de pouvoir. Dans une lettre ouverte publiée dernièrement, quatre anciens premiers ministres du Canada et des juristes exhortent le gouvernement en ce sens.
Des abus sont toujours possibles. On se souviendra qu'en 1972 un agent de la GRC a «planté» de la dynamite dans une grange. Le terrorisme du FLQ était inacceptable; fabriquer des preuves l'est tout autant! Ce matin, les nouvelles faisaient état d'un officier d'Abbottford en Colombie-Britannique qui est accusé de fabrication de faux! Le cas de Maher Arar est un exemple parfait d'un dérapage policier fait au nom de la lutte au terrorisme. Même si ces cas sont rares, il faut un «arbitre» pour les dénoncer avec véhémence!
Dans les pays de l'ex-Union soviétique, il était interdit de s'opposer aux politiques officielles du gouvernement. Ai-je le droit de m'opposer pacifiquement à la politique pétrolière du Canada sans me faire harceler par la GRC? C-51 doit refléter l'équilibre entre liberté d'expression, justice et sécurité! Sinon, «Je suis Charlie» aura été un feu de paille futile et hypocrite!
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6 lois adoptées en 2014 qui ont changé le Canada
C-23 - Loi sur l'intégrité des élections (19 juin 2014)(01 of06)
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C-23 introduit plusieurs modifications majeures à la Loi électorale du Canada. Parmi les changements observés, on note l'augmentation du plafond annuel des contributions politiques des particuliers de 1200 $ à 1500 $ par année, la surveillance des appels automatisés par le CRTC et le transfert des activités d'enquête d'Élections Canada au directeur des poursuites pénales.
Ce projet de loi a suscité de vives réactions, notamment de la part du directeur général des élections et des partis d'opposition. Ils réclamaient entre autres plus de pouvoirs à Élections Canada, dont celui de pouvoir contraindre quiconque à témoigner lors d'une enquête et de rétablir la liberté de parole du DGE. Fait plutôt rare, le gouvernement de Stephen Harper a accepté d'intégrer certains amendements au projet avant le vote en Chambre, en réinstaurant entre autres le recours aux répondants pour identification le jour du scrutin.
(Radio-Canada.ca) (credit:PC)
C-24 - Loi renforçant la citoyenneté canadienne (19 juin 2014)(02 of06)
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C-24 réforme plusieurs aspects de la Loi sur la citoyenneté. D'abord, le gouvernement promet de réduire le temps de traitement des demandes de citoyenneté d'ici 2015-2016. En simplifiant le processus de prise de décision concernant les demandes, le temps de traitement passerait de 36 mois à un an.
Ensuite, il resserre les conditions d'admissibilité pour les demandeurs, notamment en augmentant de 200 $ les frais liés à une demande de citoyenneté et en exigeant que les demandeurs aient vécu au Canada au moins quatre ans sur une période de six ans.
Finalement, le projet de loi renforce les dispositions touchant la sécurité en imposant des sanctions plus sévères en cas de fraude, en augmentant le nombre de motifs justifiant le refus d'une demande de citoyenneté et en donnant le droit de révoquer la citoyenneté de ceux qui ont une double nationalité et qui sont accusés de terrorisme, d'espionnage ou de haute trahison.
(Radio-Canada.ca) (credit:PC)
C-31 - Loi no 1 sur le plan d'action économique de 2014 (19 juin 2014)(03 of06)
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C-31 est un autre projet de loi budgétaire omnibus et met ainsi en œuvre plusieurs autres mesures qui n'ont rien à voir avec le processus budgétaire normal dont :
- une partie de la nouvelle réglementation concernant le transport des matières dangereuses par train;
- le plafond des frais d'itinérance pour la téléphonie cellulaire;des sanctions plus sévères pour les entreprises qui abusent du programme de travailleurs étrangers temporaires;
- le programme de remplacement du pont Champlain;
- un règlement visant à empêcher les parlementaires suspendus (y compris les sénateurs) de cotiser à leur régime de retraite.
(Radio-Canada.ca) (credit:PC)
C-36 - Loi sur la protection des collectivités et des personnes victimes d'exploitation (6 novembre 2014)(04 of06)
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C-36 est une loi qui légifère la prostitution au Canada en criminalisant les clients plutôt que les prostituées. Cette loi interdit, entre autres, l'achat et la publicité de services sexuels et le proxénétisme, tout en permettant aux travailleuses du sexe de vivre de la prostitution, pourvu qu'elles ne travaillent pas à proximité de lieux où se trouvent des mineurs tels que les parcs ou les garderies. La peine maximale en cas d'infraction est de cinq ans.
Cette loi donne suite à la décision de la Cour suprême dans le jugement Bedford qui stipulait que les lois canadiennes violaient le droit à la sécurité des prostituées et qui donnait un an au gouvernement pour revoir le Code criminel. La réponse fut le projet de loi C-36, applaudi par certains, satisfaits que ce soit les clients qui écopent, et dénoncé par d'autres, qui craignaient que la sécurité des prostituées soit davantage compromise.
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C-17 - Loi visant à protéger les Canadiens contre les drogues dangereuses (Loi de Vanessa) (6 novembre 2014)(05 of06)
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Cette loi a été nommée en l'honneur de la fille du député conservateur Terence Young, qui a succombé à une crise cardiaque en 2000 après qu'elle eut pris le médicament d'ordonnance Prepulsid, maintenant retiré des tablettes.
C-17 donne au gouvernement fédéral le pouvoir de rappeler tout médicament qui présente des risques pour la santé du public. La loi prévoit également des sanctions plus sévères pour les compagnies fautives, dont l'emprisonnement et des amendes passant de 5000 $ à 5 millions de dollars par jour. Présenté par la ministre de la Santé Rona Ambrose, ce projet de loi a reçu l'appui de tous les partis à la Chambre des communes.
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C-13 - Loi sur la protection des Canadiens contre la cybercriminalité (9 décembre 2014)(06 of06)
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Le projet de loi C-13 a été élaboré dans la foulée des suicides médiatisés de Rehtaeh Parsons et d'Amanda Todd, deux adolescentes canadiennes victimes de cyberintimidation. La loi s'attaque à ce phénomène en criminalisant la diffusion de photos ou de vidéos intimes sans le consentement de la personne qui y figure. Cet aspect cependant ne représente qu'une partie du projet de loi et les autres mesures de lutte contre la cybercriminalité ne font pas l'unanimité. On note par exemple :
- l'assouplissement des règles pour l'obtention de mandat de perquisition dans le cadre d'une enquête;
- l'immunité accordée aux compagnies de télécommunication qui partagent avec les autorités des données numériques comme une adresse courriel ou des pages de sites web visités.
Ces mesures sont perçues par certains comme portant atteinte à la vie privée.
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