La France viole la Charte sociale européenne en n'interdisant pas de manière « suffisamment claire » les châtiments corporels à l'encontre des enfants, comme la fessée, estime le Conseil de l'Europe dans une décision rendue publique mercredi.
Le Comité européen des droits sociaux du Conseil de l'Europe avait été saisi par l'Association pour la protection des enfants (Approach) en février 2013. Elle dénonçait l'absence d'interdiction explicite en France de tous les châtiments corporels en milieu familial et scolaire.
Elle mettait notamment en avant l'existence d'un « droit de correction » dans la jurisprudence, permettant d'après elle les violences légères perpétrées dans un but éducatif.
« Le Comité note que les dispositions du Code pénal [...] interdisent les violences graves à l'encontre des enfants, et que les juridictions nationales condamnent les châtiments corporels à condition qu'ils atteignent un certain seuil de gravité », peut-on lire mercredi dans la décision de l'organisation européenne.
« Cependant, aucun des textes juridiques mentionnés par le gouvernement n'énonce l'interdiction expresse et complète de toutes les formes de châtiments corporels infligés aux enfants, poursuit le texte. En outre, une incertitude subsiste quant à l'existence d'un droit de correction reconnu par la justice, et aucune jurisprudence claire et précise n'interdit de façon complète la pratique des châtiments corporels. »
« En l'état actuel, le Comité estime que le droit français ne prévoit pas d'interdiction suffisamment claire, contraignante et précise des châtiments corporels. » — Conseil de l'Europe
Réaction de la France
Avant même la publication de cette décision, dont le contenu a été révélé lundi dans la presse, la secrétaire d'État à la Famille, Laurence Rossignol, a estimé mercredi matin que la France n'avait pas besoin de nouvelle loi en la matière.
« Je considère que la France a des lois aujourd'hui qui lui permettent de lutter contre les maltraitances à l'égard des enfants, a-t-elle dit. Je suis favorable à une éducation sans violence, mais je suis favorable à aider les parents. »
Le Comité européen des droits sociaux est chargé de vérifier l'application de la Charte sociale européenne. Avant cette décision, il avait déjà estimé à trois reprises depuis 2003 que la situation française violait la Charte, signée par Paris en 1996 et ratifiée en 1999.
L'ONG Approach a saisi le Conseil de l'Europe de réclamations similaires concernant six autres pays membres.
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