Les cabinets ministériels soumis à la Loi sur l'accès à l'information?

OTTAWA _ Les cabinets de ministres devraient être soumis à la Loi sur l'accès à l'information pour assurer une plus grande reddition de compte au gouvernement, soutient la commissaire à l'information du Canada.

À la suite d'une promesse des libéraux, le Comité permanent de l'accès à l'information, de la protection des renseignements personnels et de l'éthique révise actuellement la loi. Suzanne Legault a indiqué aux membres du comité, jeudi, qu'"après plus de 30 ans d'existence, il est maintenant temps de prendre des mesures audacieuses afin de transformer la Loi sur l'accès à l'information".

Cette loi, qui permet à tout citoyen de demander un document fédéral, au coût de 5 $, a été très peu modifiée depuis sa mise en vigueur, en 1983. Par ailleurs, plusieurs institutions publiques, y compris les cabinets ministériels, ne sont pas assujetties à cette loi.

La Cour suprême du Canada a effectivement conclu que les cabinets des ministres n'étaient pas des institutions assujetties à la Loi sur l'accès à l'information, a déploré Mme Legault. Pourtant, les décisions des ministres "peuvent avoir d'importantes répercussions pour les Canadiens", a-t-elle plaidé, et "seule une modification législative peut élargir le champ d'application de la loi de manière à y assujettir les cabinets".

Mme Legault avait déposé l'an dernier un rapport spécial contenant 85 recommandations visant à améliorer la loi et sa gestion. Elle proposait notamment de restreindre le plus possible les exceptions qui permettent actuellement la non-divulgation de documents, et d'accélérer le temps de réponse aux demandes d'accès. La commissaire indique ainsi que 40 pour cent de sa charge de travail actuelle consiste à traiter des plaintes administratives liées à des retards.

Les ministères et organismes fédéraux doivent répondre aux demandes dans un délai de 30 jours, ou du moins expliquer pourquoi un délai supplémentaire est requis. Mme Legault a rappelé aux députés qu'elle avait dû porter une affaire jusqu'en Cour d'appel fédérale pour confirmer le caractère "déraisonnable" d'une prorogation de délai d'un peu plus de trois ans (1110 jours).

La commissaire déplore aussi qu'elle doive recourir aux tribunaux pour forcer un organisme ou un ministère à respecter la loi, parce que son bureau n'a pas ce pouvoir d'ordonnance. Si elle avait eu plus de pouvoirs, un délai de 1100 jours n'aurait jamais été possible, a soutenu Mme Legault.

"En fait, 68 pour cent de l'ensemble des pays qui ont mis en oeuvre une loi sur l'accès à l'information au cours des dix dernières années" ont adopté un tel modèle exécutoire, a dit Mme Legault. "Au Canada, la Colombie-Britannique, l'Alberta, l'Ontario, le Québec et l'Île-du-Prince-Édouard détiennent des pouvoirs d'ordonnance."

La commissaire recommande aussi que les grandes décisions du gouvernement soient documentées et archivées. À un député qui s'inquiétait de voir publier ses petits mots gribouillés à la marge pendant une réunion, Mme Legault a rappelé qu'elle avait elle-même dû rendre public un document sur lequel elle avait griffonné distraitement le dessin d'un cheval.

Pour le reste, a-t-elle assuré, la loi permet de restreindre l'accès public aux renseignements plus "sensibles" _ secrets d'État, sécurité nationale, avis juridiques, etc.

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