Peines minimum obligatoires: la Cour suprême rendra jugement sur deux causes
Décision à venir de la Cour suprême sur les peines pour possession d'arme à feu
La Presse Canadienne— PC
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Getty Images
OTTAWA — La Cour suprême du Canada va rendre jugement, mardi, sur un élément-clé du programme de loi et d'ordre du gouvernement conservateur.
Le plus haut tribunal du pays va rendre une décision sur deux causes qui impliquent des peines minimums obligatoires pour les crimes commis avec des armes à feu.
La Cour d'appel de l'Ontario a invalidé la loi en 2013, la qualifiant de « traitement cruel et inusité » : la province a alors porté le tout en appel.
La Cour d'appel a invalidé la peine minimum de trois ans pour le crime de possession d'une arme prohibée chargée, tout comme la peine de cinq ans pour une seconde infraction.
Le gouvernement demande à la Cour suprême d’infirmer ce jugement, plaidant que la loi ne viole pas les protections offertes par la Charte contre les traitements cruels et inusités.
Les nouvelles règles sur les peines ont été adoptées en 2008 par les conservateurs dans un projet de loi omnibus.
La Cour suprême a statué que le gouvernement fédéral ne peut imposer une réforme unilatérale du Sénat sans l'accord des provinces.Le Parlement a besoin de l'appui de sept provinces regroupant 50% de la population du pays pour une réforme du Sénat, et de l'unanimité pour l'abolir. (credit:La Presse Canadienne/Nathan Denette)
11 avril 2014(02 of05)
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La Loi sur l'adéquation de la peine et du crime prévoyait comptabiliser le temps réel d'emprisonnement des détenus avant le procès. Or, la Cour suprême a décrété que les juges peuvent compter 1,5 jour par journée à leur discrétion. (credit:La Presse Canadienne/Sean Kilpatrick)
21 mars 2014(03 of05)
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La nomination du juge Marc Nadon a été invalidée par la Cour suprême, puisqu'il ne provient pas d'une cour québécoise. Le gouvernement Harper avait tenté de justifier son choix avec l'ambiguïté de l’article 6 de la Loi sur la Cour suprême. (credit:La Presse Canadienne/Adrian Wyld)
20 décembre 2013(04 of05)
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La Cour Suprême a invalidé à l'unanimité les lois qui interdisent le proxénétisme, la sollicitation et la tenue d'une maison de débauche. Le gouvernement Harper avait demandé le maintien desdites lois. (credit:La Presse Canadienne/Adrian Wyld)
30 septembre 2011(05 of05)
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Le centre d'injection supervisée de drogue de Vancouver a pu rester en fonction, malgré les tentatives de fermeture de la part du gouvernement fédéral. La Cour suprême en a décidé autrement. (credit:La Presse Canadienne/Sean Kilpatrick)
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