Les conservateurs et les néodémocrates se livrent à une guerre de démagogie en utilisant l'enjeu ô combien important et délicat de la sécurité. Entre la tentation de la police politique et le statu quo, il doit y avoir une place entre les deux pour l'intelligence.
Chef parlementaire du Bloc québécois et porte-parole en matière de langues officielles
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Les conservateurs et les néodémocrates se livrent à une guerre de démagogie en utilisant l'enjeu ô combien important et ô combien délicat de la sécurité. Avec le débat sur C-51, le projet de loi conservateur de lutte contre le terrorisme, on voit tout ce qu'il y a de cynique dans la politique partisane. Les troupes de Stephen Harper tentent de profiter de la peur que suscite la montée du djihadisme pour donner aux espions canadiens des pouvoirs d'intervention trop grands. Celles de Thomas Mulcair tentent de nous faire croire que le projet de loi antiterroriste «menace le mode de vie des Canadiens»! Deux approches idéologiques que nous déplorons. Entre la tentation de la police politique et le statu quo, il doit y avoir une place entre les deux pour l'intelligence.
Nous avons choisi d'être responsables sur cette question. Le Bloc Québécois a fait le choix de la raison. Tel que libellé, C-51 est inacceptable et nous rejetons cette loi. Mais, heureusement, le parlementarisme permet de modifier les projets de loi avant d'en arriver à un vote final. Nous avons choisi d'être constructifs et c'est pourquoi nous proposerons des amendements à ce projet de loi lors de son étude par le comité parlementaire (il n'est plus nécessaire pour un député de siéger dans un comité parlementaire pour soumettre des amendements).
Lorsque le projet de loi fait référence aux activités portant atteinte à l'intégrité territoriale du Canada, fait-il référence au mouvement indépendantiste québécois? Lorsqu'il fait référence aux activités portant atteinte aux infrastructures essentielles, fait-il référence à l'opposition de groupes de la société civile aux pipe-lines? Il y a un manque de clarté dangereux dans le champ d'application de la loi qui pourrait entrainer des dérives et c'est pourquoi nous voulons, absolument, des amendements et des clarifications aux définitions.
Les pouvoirs alloués, entre autres, à la GRC et au SCRS ne doivent pas devenir la norme et, de ce fait, doivent être limités dans le temps. C'est pourquoi il faut une clause crépusculaire à cette loi, une date de péremption, qui pourrait ou non être renouvelée par les parlementaires. De plus, il faut se doter de mécanismes de surveillance incluant un comité d'examen des surveillances, neutre, séparé du pouvoir exécutif et nommé par les deux tiers de la Chambre des communes.
Nous préconisons une approche équilibrée. Nous vivons une période trouble et les mesures de C-51 doivent être limitées dans le temps. C'est l'équilibre entre la sécurité et les libertés que nous recherchons. Avec nos propositions, nous avons une base de travail sur laquelle nous pouvons construire. C'est une position sans doute moins spectaculaire que celle des conservateurs et des néodémocrates. Une position qui mise sur l'intelligence de la population plutôt que d'essayer de lui faire des peurs. Nous essayons de bonifier la loi : si ça marche, nous aurons de meilleurs outils pour lutter contre le terrorisme. Si ça ne marche pas, nous lutterons contre les abus de cette loi. Ce n'est pas l'intérêt de notre parti que nous recherchons, mais celui des Québécoises et des Québécois. C'est cela notre raison d'être.
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6 lois adoptées en 2014 qui ont changé le Canada
C-23 - Loi sur l'intégrité des élections (19 juin 2014)(01 of06)
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C-23 introduit plusieurs modifications majeures à la Loi électorale du Canada. Parmi les changements observés, on note l'augmentation du plafond annuel des contributions politiques des particuliers de 1200 $ à 1500 $ par année, la surveillance des appels automatisés par le CRTC et le transfert des activités d'enquête d'Élections Canada au directeur des poursuites pénales.
Ce projet de loi a suscité de vives réactions, notamment de la part du directeur général des élections et des partis d'opposition. Ils réclamaient entre autres plus de pouvoirs à Élections Canada, dont celui de pouvoir contraindre quiconque à témoigner lors d'une enquête et de rétablir la liberté de parole du DGE. Fait plutôt rare, le gouvernement de Stephen Harper a accepté d'intégrer certains amendements au projet avant le vote en Chambre, en réinstaurant entre autres le recours aux répondants pour identification le jour du scrutin.
(Radio-Canada.ca) (credit:PC)
C-24 - Loi renforçant la citoyenneté canadienne (19 juin 2014)(02 of06)
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C-24 réforme plusieurs aspects de la Loi sur la citoyenneté. D'abord, le gouvernement promet de réduire le temps de traitement des demandes de citoyenneté d'ici 2015-2016. En simplifiant le processus de prise de décision concernant les demandes, le temps de traitement passerait de 36 mois à un an.
Ensuite, il resserre les conditions d'admissibilité pour les demandeurs, notamment en augmentant de 200 $ les frais liés à une demande de citoyenneté et en exigeant que les demandeurs aient vécu au Canada au moins quatre ans sur une période de six ans.
Finalement, le projet de loi renforce les dispositions touchant la sécurité en imposant des sanctions plus sévères en cas de fraude, en augmentant le nombre de motifs justifiant le refus d'une demande de citoyenneté et en donnant le droit de révoquer la citoyenneté de ceux qui ont une double nationalité et qui sont accusés de terrorisme, d'espionnage ou de haute trahison.
(Radio-Canada.ca) (credit:PC)
C-31 - Loi no 1 sur le plan d'action économique de 2014 (19 juin 2014)(03 of06)
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C-31 est un autre projet de loi budgétaire omnibus et met ainsi en œuvre plusieurs autres mesures qui n'ont rien à voir avec le processus budgétaire normal dont :
- une partie de la nouvelle réglementation concernant le transport des matières dangereuses par train;
- le plafond des frais d'itinérance pour la téléphonie cellulaire;des sanctions plus sévères pour les entreprises qui abusent du programme de travailleurs étrangers temporaires;
- le programme de remplacement du pont Champlain;
- un règlement visant à empêcher les parlementaires suspendus (y compris les sénateurs) de cotiser à leur régime de retraite.
(Radio-Canada.ca) (credit:PC)
C-36 - Loi sur la protection des collectivités et des personnes victimes d'exploitation (6 novembre 2014)(04 of06)
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C-36 est une loi qui légifère la prostitution au Canada en criminalisant les clients plutôt que les prostituées. Cette loi interdit, entre autres, l'achat et la publicité de services sexuels et le proxénétisme, tout en permettant aux travailleuses du sexe de vivre de la prostitution, pourvu qu'elles ne travaillent pas à proximité de lieux où se trouvent des mineurs tels que les parcs ou les garderies. La peine maximale en cas d'infraction est de cinq ans.
Cette loi donne suite à la décision de la Cour suprême dans le jugement Bedford qui stipulait que les lois canadiennes violaient le droit à la sécurité des prostituées et qui donnait un an au gouvernement pour revoir le Code criminel. La réponse fut le projet de loi C-36, applaudi par certains, satisfaits que ce soit les clients qui écopent, et dénoncé par d'autres, qui craignaient que la sécurité des prostituées soit davantage compromise.
(Radio-Canada.ca) (credit:PC)
C-17 - Loi visant à protéger les Canadiens contre les drogues dangereuses (Loi de Vanessa) (6 novembre 2014)(05 of06)
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Cette loi a été nommée en l'honneur de la fille du député conservateur Terence Young, qui a succombé à une crise cardiaque en 2000 après qu'elle eut pris le médicament d'ordonnance Prepulsid, maintenant retiré des tablettes.
C-17 donne au gouvernement fédéral le pouvoir de rappeler tout médicament qui présente des risques pour la santé du public. La loi prévoit également des sanctions plus sévères pour les compagnies fautives, dont l'emprisonnement et des amendes passant de 5000 $ à 5 millions de dollars par jour. Présenté par la ministre de la Santé Rona Ambrose, ce projet de loi a reçu l'appui de tous les partis à la Chambre des communes.
(Radio-Canada.ca) (credit:PC)
C-13 - Loi sur la protection des Canadiens contre la cybercriminalité (9 décembre 2014)(06 of06)
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Le projet de loi C-13 a été élaboré dans la foulée des suicides médiatisés de Rehtaeh Parsons et d'Amanda Todd, deux adolescentes canadiennes victimes de cyberintimidation. La loi s'attaque à ce phénomène en criminalisant la diffusion de photos ou de vidéos intimes sans le consentement de la personne qui y figure. Cet aspect cependant ne représente qu'une partie du projet de loi et les autres mesures de lutte contre la cybercriminalité ne font pas l'unanimité. On note par exemple :
- l'assouplissement des règles pour l'obtention de mandat de perquisition dans le cadre d'une enquête;
- l'immunité accordée aux compagnies de télécommunication qui partagent avec les autorités des données numériques comme une adresse courriel ou des pages de sites web visités.
Ces mesures sont perçues par certains comme portant atteinte à la vie privée.
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