Aide à mourir pour les mineurs: les Québécois ne sont pas prêts, selon Barrette
Aide à mourir pour les mineurs: les Québécois ne sont pas prêts
La Presse canadienne— PC
Un débat devra se tenir un jour sur l'élargissement de l'aide médicale à mourir aux mineurs, mais les Québécois ne sont pas encore prêts à accepter cette idée, estime le ministre de la Santé, Gaétan Barrette.
Le fédéral en est encore à tenter de faire adopter son projet de loi C-14 sur l'aide médicale à mourir avant l'échance du 6 juin imposée par la Cour suprême. Le projet de loi ne concerne pas les mineurs, mais Ottawa envisage aussi des consultations sur ce volet délicat.
Or, selon M. Barrette, des barrières subsistent: la population québécoise n'est pas encore rendue à accepter que l'aide médicale à mourir soit élargie aux jeunes de moins de 18 ans.
"Je ne pense pas que le Québec est prêt à ouvrir l'aide médicale
à mourir aux mineurs", a fait valoir M. Barrette en point de presse à l'Assemblée nationale, mardi, en précisant qu'il s'agit de son opinion personnelle, et non de la position du gouvernement.
Le ministre estime que la réflexion doit se poursuivre et qu'il faudra en discuter au-delà du cadre du gouvernement. "Je pense qu'il faut que cela fasse l'objet d'un débat. Ce n'est pas une décision qui va se prendre au ministère de la Santé. Ce sera l'objet d'un débat ou de consultations, certainement."
Les Québécois ont été abondamment consultés pendant plusieurs années par une commission itinérante sur la question de "mourir dans la dignité", ce qui a donné lieu à la loi actuellement en vigueur au Québec. En vertu de cette loi, seules les personnes majeures peuvent avoir recours à l'aide médicale à mourir.
Par ailleurs, Gaétan Barrette a de nouveau durement critiqué un des aspects du projet de loi fédéral, c'est-à-dire le concept de "mort naturelle raisonnablement prévisible". À ses yeux, il s'agit du "pire élément de tout C-14", puisque c'est un concept qui n'existe pas.
"Ça ne se peut pas, c'est quelque chose qui est inapplicable. Moi, aller vers C-14, dans le contexte actuel, je serais très prudent sur le plan législatif."
Il a rappelé qu'il allait attendre après le 6 juin, date limite pour l'adoption du projet de loi fédéral, avant de déterminer la marche à suivre quant à l'harmonisation de la loi québécoise avec le nouveau cadre fédéral.
En vertu du projet de loi C-14, les adultes admissibles à l'aide médicale à mourir seraient clairement consentants, ils se trouveraient "dans un état de déclin avancé et irréversible" provenant "d'une maladie, une affection ou un handicap grave et incurable" et leur mort naturelle serait "devenue raisonnablement prévisible".
Ces critères sont plus contraignants que ceux déterminés par la Cour suprême, qui a jugé qu'un "adulte capable affecté de problèmes de santé graves et irrémédiables qui lui causent des souffrances persistantes consentant à mettre fin à ses jours avec l'aide d'un médecin" serait admissible.
Le projet de loi fédéral C-14 sur l'aide médicale à mourir a été adopté mardi soir à la Chambre des communes par 186 voix contre 137. La mesure législative prend maintenant la direction du Sénat.
Le sort du projet de loi reste imprévisible à la chambre haute, mais ce qui semble être certain, c'est qu'il ne recevra pas la sanction royale d'ici au 6 juin.
Et selon plusieurs sénateurs croisés dans le foyer du Sénat, mardi après-midi, la mesure législative sera fort probablement amendée lorsqu'elle lui parviendra.
La mesure législative a été élaborée en réponse à un jugement rendu par la Cour suprême du Canada le 6 février 2015. Dans un premier temps, le plus haut tribunal au pays avait accordé au Parlement un an pour légiférer. Un sursis de quatre mois additionnels a ensuite été consenti par la Cour suprême, fixant ainsi la date butoir au 6 juin 2016.
Le gouvernement libéral a insisté à maintes reprises depuis le dépôt du projet de loi C-14, en avril dernier, sur le fait qu'il tenait mordicus à respecter cet échéancier.
Voir aussi:
Le droit à l'euthanasie à travers le monde
Québec(01 of20)
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Un projet de loi sur l'aide médicale à mourir a été adopté en 2014. Il s'agissait de la première législation du genre au pays. La loi stipule que les patients doivent demander à répétition à un médecin de mettre fin à leurs jours en raison des souffrances physiques ou psychologiques atroces qu'ils endurent. Ils doivent avoir été jugés sains d'esprit au moment où ils ont formulé leurs requêtes. La législation est déjà contestée devant les tribunaux par deux groupes québécois, qui font valoir qu'elle serait susceptible d'affaiblir des articles du Code criminel interdisant le suicide assisté et l'euthanasie. (credit:Getty Images)
Vermont (États-Unis)(02 of20)
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Le Vermont est devenu le premier État américain à garantir le droit de mourir en recourant à une législation plutôt qu'en misant sur un référendum ou en se pliant à une décision judiciaire. La loi en question, entrée en vigueur en mai 2013, a été calquée sur celle de l'Oregon et prévoit les mêmes balises. Les malades doivent donc indiquer à trois reprises qu'ils souhaitent en finir. Il faut que ce message soit livré par écrit à une occasion. Il est aussi indispensable qu'un deuxième médecin reconnaisse qu'ils s'éteindront dans un horizon de six mois et qu'ils ont la présence d'esprit pour décider de mourir. (credit:Getty Images)
Washington(03 of20)
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Dans la foulée d'un référendum, cet État de l'ouest des États-Unis a promulgué une législation sur le droit de mourir en 2008. Tout comme en Oregon, les patients qui ont moins de six mois à vivre doivent prendre par eux-mêmes la médication leur ayant été prescrite par un médecin. Selon les données gouvernementales, 549 personnes ont déposé une requête pour obtenir le droit de mettre fin à leurs jours entre 2009 et 2013. Pas moins de 525 d'entre eux ont pu aller de l'avant. (credit:Tetra Images - Henryk Sadura via Getty Images)
Nouveau-Mexique(04 of20)
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En janvier 2014, un magistrat a statué que les patients en phase terminale considérés comme sains d'esprit ont le droit de demander l'aide d'un médecin pour obtenir des médicaments s'ils veulent se suicider. Le procureur général de l'État a choisi d'en appeler de ce jugement et une décision doit être rendue dans le dossier plus tard cette année. (credit:Getty Images)
Montana(05 of20)
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En 2009, la Cour suprême du Montana a statué que la politique publique de cet État soutenait les personnes en phase terminale désireuses de mettre fin à leur vie dans la mesure où elles sont saines d'esprit. Dans cette juridiction, les médecins sont autorisés à prescrire des médicaments aux malades pour les aider dans leur démarche. Cependant, les patients doivent les prendre eux-mêmes. Des projets de loi détaillés en lien avec ce dossier ont été déposés dans cet État, mais ils n'ont pas été adoptés. La décision du plus haut tribunal de l'État tient donc toujours la route aujourd'hui. Par contre, il n'existe pas de statistiques relatives au nombre de personnes qui l'ont invoquée pour pouvoir provoquer leur mort. (credit:PromesaArtStudio via Getty Images)
Oregon (États-Unis)(06 of20)
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À la suite d'un référendum, l'Oregon est devenu le premier État américain à permettre aux médecins de prescrire une médication suffisamment puissante pour mettre fin à la vie de patients en phase terminale qui sont toujours sains d'esprit. Cependant, ces professionnels de la santé ne sont pas autorisés à administrer le cocktail mortel aux malades, qui doivent être en mesure de le prendre sans obtenir d'aide extérieure. Les patients doivent obligatoirement exprimer à trois reprises leur volonté de mourir, dont une fois par écrit. Il faut qu'ils laissent au moins 15 jours s'écouler entre chacune de leurs requêtes. Il est également nécessaire qu'ils obtiennent l'avis d'un second médecin qui attestera qu'il leur reste moins de six mois à vivre et qu'ils disposent de l'équilibre mental nécessaire pour décider de leur sort. La législation est entrée en vigueur à la fin de 1997, et en juin 2014, un peu plus de 800 personnes y avaient eu recours. (credit:Getty)
Belgique(07 of20)
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Ce pays a légalisé l'euthanasie pour les adultes en 2002. Durant la dernière décennie, le nombre de personnes y ayant eu recours a bondi, passant de 235 en 2003 à 1432 en 2012. De manière générale, les médecins administrent un puissant sédatif aux patients avant de leur injecter un autre médicament pour arrêter leurs fonctions cardiaques. En 2014, l'âge limite de 18 ans a été levé et des enfants en phase terminale, qui reçoivent le consentement de leurs parents et de leur médecin, peuvent avoir accès au suicide assisté. (credit:Flickr:_M-j-H_)
Luxembourg(08 of20)
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La législation de ce pays relative à l'aide à mourir s'inspire largement du modèle néerlandais. Dans ces deux juridictions, les lignes directrices et les restrictions sont similaires. (credit:Flickr:Christophe Goessen)
Pays-Bas(09 of20)
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L'euthanasie est légale dans ce pays dans certaines circonstances spécifiques. Les personnes âgées de plus de 12 ans peuvent y avoir accès si leurs parents y consentent. Les patients n'ont pas à prouver qu'ils souffrent d'une maladie incurable pour avoir droit au suicide assisté. Par contre, ils doivent faire la démonstration que leurs souffrances sont intolérables. Un médecin néerlandais peut pratiquer une euthanasie si un patient, dont les douleurs sont intenables et dont la condition n'a aucune chance de s'améliorer, demande à mourir alors qu'il comprend parfaitement la situation dans laquelle il se trouve. Ce professionnel de la santé doit également obtenir le feu vert de l'un de ses collègues avant de procéder. (credit:Flickr:ednl)
Suisse(10 of20)
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Une loi adoptée en 1942 interdit à quiconque d'aider un malade à s'enlever la vie pour des considérations égoïstes. Cependant, les gens capables de prouver qu'ils ont facilité un suicide pour des motifs désintéressés ne sont pas considérés comme des criminels. En outre, l'aide à mourir peut être offerte par des personnes qui ne sont pas des médecins et il n'est pas nécessaire de fournir des preuves médicales pour pouvoir passer à l'acte. La Suisse est le seul pays au monde qui permet aux étrangers de franchir ses frontières pour venir y mettre un terme à leurs jours. (credit:Flickr:AJRSinclair)
Suède(11 of20)
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Le pays a légalisé en 2010 l'euthanasie passive. (credit:Flickr:Kymriska Draken)
Grande-Bretagne(12 of20)
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L'interruption des soins dans certains cas est autorisée depuis 2002. Depuis février 2010, la justice rend moins probables les poursuites contre une personne aidant un proche à se suicider par compassion, à condition que ce dernier en ait clairement exprimé l'intention. (credit:Shutterstock)
Allemagne(13 of20)
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L'euthanasie passive est tolérée si le patient en a fait la demande. (credit:Shutterstock)
Autriche(14 of20)
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Comme en Allemagne, l'euthanasie passive est tolérée si le patient en a fait la demande. (credit:Shutterstock)
Danemark(15 of20)
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Le pays prévoit depuis 1992 que chaque citoyen peut déclarer par écrit son refus de tout acharnement thérapeutique, des déclarations qui sont sauvegardées dans un registre central. (credit:Shutterstock)
Norvège(16 of20)
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L'euthanasie passive est autorisée à la demande du patient en fin de vie ou d'un proche si celui-ci est inconscient. (credit:Shutterstock)
Hongrie(17 of20)
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Les malades incurables peuvent refuser leur traitement. (credit:Shutterstock)
République Tchèque(18 of20)
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À l'instar de la Hongrie, le pays autorise les malades incurables à refuser leur traitement. (credit:Shutterstock)
Espagne(19 of20)
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Les malades ont le droit de refuser d'être soignés. (credit:Shutterstock)
Portugal(20 of20)
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L'euthanasie active ou passive est condamnée mais le conseil d'éthique admet l'arrêt des traitements dans certains cas désespérés. (credit:Shutterstock)
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